La procédure pénale française et la CEDH

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

04/05/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La dérive européenne de la procédure pénale française
1. La réticence française provoquée par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg
2. Une hostilité certaine de la Cour de cassation
Une influence certaine de la Convention et de la Cour EDH sur la procédure pénale
1. Les infléchissements de la Chambre criminelle
2. Les tentatives législatives de mise en conformité de la procédure pénale aux exigences de la jurisprudence européenne

Résumé :

Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère à la Convention EDH une autorité supérieure à celle de la loi interne. De ce fait, toutes les dispositions qu'elle contient, et notamment celles relatives à la procédure pénale, s'imposent aux juridictions répressives françaises. Elle est ainsi d'application directe. La garantie des droits est une condition première d'effectivité de ces droits reconnus par la Convention EDH. En effet, il ne servirait à rien de proclamer les droits fondamentaux de l'homme si, dans le même temps, aucun mécanisme n'était mis en place pour contrôler le respect desdits droits. Ce contrôle intervient à deux niveaux : au plan interne et au plan international. La surveillance interne est effectuée par les juridictions de chaque Etat signataire. Le système international retenu par l'article 19 de la Convention confie le contrôle à la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH). Cette Cour, dont le siège est à Strasbourg, peut être saisie directement par les citoyens depuis que la France a accepté, en 1981, le droit de recours individuel. Encore faut-il que les voies de recours internes soient épuisées