La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l’Homme ?

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

12/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

16 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les atteintes aux Droits de l'Homme par la procédure pénale française d'après la Cour EDH
1. Les arrêts de la Cour de Strasbourg condamnant la France sur la base de l'article 6 de la CESDH : les incompatibilités de la procédure pénale française avec le droit au procès équitable
2. Les condamnations au titre des articles 3, 5, 7 et 8 de la CESDH : la procédure pénale française attentatoire - respectivement - à la dignité de la personne, au droit à la liberté et à la sûreté, au principe de légalité des peines et à la vie privée
Les facteurs atténuant la gravité de ces violations
1. L'évolution législative et jurisprudentielle
2. La situation française par rapport aux autres membres du Conseil de l'Europe

Résumé :

« Il y a plus d'inconvénient à faire périr un innocent qu'à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu'elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est d'une importance capitale pour la garantie des droits fondamentaux. Son rôle est d'encadrer l'action des différents acteurs de l'action pénale. Il est en effet crucial dans une démocratie d'éviter toute brèche pouvant entraîner l'exercice d'une justice arbitraire. Ce lien entre procédure pénale et garantie des droits de l'homme a été révélé par son versant négatif : de « mauvaises » règles de procédure civile engendrent des violations des libertés fondamentales. Dans le pays qui se dit le berceau des droits de l'homme, a-t-on conscience de ce lien et a-t-on veillé à protéger les droits fondamentaux des dérives potentielles de la procédure pénale ?
Voyons en premier lieu ce qu'on entend par procédure pénale française. Il s'agit à la fois d'un texte, le Code de procédure pénale de1958 qui remplace le Code d'instruction criminelle mis en vigueur par Napoléon en 1808, de la jurisprudence et de la pratique. Il convient d'examiner ces trois composantes pour avoir une idée correspondant à la réalité de la procédure pénale française. Ainsi par exemple, malgré l'Article 11 du Code de procédure pénale, « la preuve est trop souvent étalée devant le public pendant le temps même où elle est rassemblée » .
Ensuite il s'agit de choisir une définition des droits de l'homme. En droit français, l'expression est pour le moins polysémique. Le préambule de la Constitution de 1958 pose : « le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946 ». Or dans la DDHC de 1789 on trouve déjà « présomption d'innocence, liberté d'opinion, légalité des incriminations et des peines ». On peut ajouter à cela un grand nombre de textes et de dispositifs visant à garantir une version, un pan des droits de l'homme . Nous nous arrêterons à la définition fournie par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et ses Protocoles que les tribunaux doivent appliquer directement en vertu de l'art 55 de la Constitution et parce dont la Cour Européenne des droits de l'homme assure le respect. Les prescriptions de la CESDH peuvent entraîner une condamnation de la France depuis 1981 et depuis la loi française du 15 juin 2000, une procédure de révision en matière pénale est possible . Il est évident que le gouvernement et le législateur français, à l'instar de ses homologues européens, ont la conviction d'agir pour le mieux lorsqu'ils s'emploient à réformer la procédure pénale. Ils n'ont pas non plus tendance à s'auto dénoncer. Par conséquent, ils ne remettent pas en cause la procédure pénale au regard des droits de l'homme pour la simple raison qu'ils croient en la compatibilité de la loi avec les textes et l'esprit des droits de l'homme.
La deuxième raison pour laquelle nous avons choisi d'opter pour la définition de la CESDH des droits de l'homme réside dans le fait qu'elle explique du même coup ce qui est attentatoire aux droits de l'homme par l'intermédiaire de la Cour de Strasbourg (Cour EDH). Toute condamnation de la Cour EDH correspond à une violation des droits de l'homme tels que définis par la CESDH. Nous nous pencherons donc sur les aspects de procédure pénale française (texte, jurisprudence ou pratique) ayant engendré des condamnations par la Cour de Strasbourg en essayant de préciser ce qui était reproché à la France.
Afin d'évaluer dans quelle mesure la procédure pénale française est attentatoire aux droits de l'homme, nous examinerons les condamnations par la Cour EDH avant de nuancer le tableau ainsi dressé par l'examen de l'évolution de la procédure pénale française dans le temps et par sa comparaison avec les procédures pénales d'autres pays membres du Conseil de l'Europe.