La procédure de poursuites et de sanction devant l’Autorité des marchés financiers (AMF)

TD Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

04/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Phase de l'enquête préparatoire
1. Initiative de l'enquête
2. Personnes investies des pouvoirs d'enquête
3. Compétence et conflits d'intérêts
4. Secret professionnel
5. Investigations soumises à une autorisation judiciaire préalable
Phase de l'ouverture de la procédure de sanction
1. La saisine du collège
2. Décision d'ouverture d'une procédure de sanction
3. Notification des griefs
Phase devant la commission des sanctions
1. Pouvoirs du président de la commission des sanctions
2. Désignation du rapporteur
3. Pouvoirs du rapporteur
4. Rapport du rapporteur
5. L'audience
6. Le délibéré
7. Le prononcé de la sanction
8. Notification et publicité de la décision de sanction

Résumé :

Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière pénale" au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et tel que la Cour de Strasbourg l'entendait (Aff. Engel).
Le principe fut admis assez rapidement par les juridictions judiciaires. La Cour d'appel de Paris à propos du pouvoir de sanction administrative de la COB, dès l'affaire Derveloy (CA Paris, 15 janv. 1993, Derveloy : JCP 1993, E, I, 414, note M. Dobkine), annula une décision de sanction de la COB contraire à la présomption d'innocence fondée sur les exigences de la CEDH. La Cour de cassation affirma l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme aux procédures de sanction devant la COB en 1996 (Cass. com., 18 juin 1996, Haddad : RD bancaire et bourse 1996, p. 177, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche).