La procédure du renvoi préjudiciel

Un titulaire d'un diplôme d'une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l'international.
Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire.
Face à ses revendications salariales, le PDG du groupe lui propose de prendre la direction d'une succursale que la société anglaise veut implanter en Autriche.

Il se pose des questions tenant à la création de cette succursale. Il a engagé toutes les procédures. Cependant, au moment d'obtenir l'inscription de la succursale à la chambre de commerce autrichienne, il découvre que cette dernière lui impose des obligations différentes de celles exigées des entreprises nationales.

Le Code civil autrichien énonce une disposition, selon lui, une discrimination qui lui paraît contraire au droit européen.
Il se souvient d'avoir appris lors de ses études que le traité instituant la Communauté européenne (en vertu de ses articles 43 et 48) prévoit le libre établissement des entreprises. La décision de la chambre de commerce autrichienne lui semble contraire à ces dispositions.  

Peut-il lui-même saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour s'assurer de l'interprétation du droit communautaire et de la compatibilité des dispositions du droit communautaire autrichien avec le traité et le libre établissement ?
Peut-il demander à la chambre de commerce de saisir la Cour par un renvoi préjudiciel ?

Il se pose la question du titulaire du droit de saisine sur renvoi préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes.

Aux termes de l'article 234, alinéa 2 et 3 du Traité instituant la Communauté européenne, la possibilité de coopérer avec la Cour de justice au moyen de mécanisme préjudiciel est offerte à  toute « juridiction d'un des États membres » ou à toute « juridiction nationale ».
Le renvoi préjudiciel permet en outre aux particuliers de soumettre indirectement certains litiges à la Cour de justice par l'intermédiaire d'une « juridiction d'un des États membres » ou d'une «  juridiction nationale ».
Un particulier ne peut donc pas saisir directement la Cour de justice. En effet, la Cour de justice, dans un arrêt rendu le 14 décembre 1962, Milchwerke, énonce que les parties au principal ne sont pas autorisées à saisir elles-mêmes la Cour, ce qui reviendrait à autoriser un particulier à limiter les pouvoirs de la juridiction interne.