De la procédure de répression de l’abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

30/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conséquences juridiques de la qualification de la lettre d'intention : la charge de la preuve facilitée
1. La répression de l'abus de droit conformément à l'article 64 du Livre des procédures fiscales (LPF)
2. Vers un élargissement de la notion d'abus de droit avec la théorie du but exclusivement fiscal
L'apport du droit communautaire dans la répression de l'abus de droit : le pouvoir de répression de la fraude à la loi depuis la jurisprudence Janfin
1. L'apport de la jurisprudence Janfin : l'instauration d'un principe de fraude à la loi applicable en matière fiscale
2. La portée de l'arrêt Janfin et Les difficultés persistantes quant à l'établissement des frontières de l'abus de droit

Résumé :

Dans le système fiscal français, l'impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l'administration fiscale qui dispose ainsi d'un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice imposable, l'administration fiscale est en droit de le corriger. Elle dispose de plusieurs outils nécessaires pour parvenir à la correction du bénéfice imposable, un de ces outils majeurs est la théorie de l'abus de droit.
Selon l'article 64 du livre de procédures fiscales, constituent un abus de droit les actes dissimulant la portée véritable d'une convention et qui, à l'aide de clauses, permettent un transfert de résultat. La jurisprudence a élargi cette définition et considère qu'un abus de droit est établi dès lors que l'acte a un caractère fictif ou à défaut, que cet acte n'a pas pu être inspiré par un autre motif principal que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales du contribuable.
Comment le Conseil d'Etat a pu légitimement étendre son pouvoir de répression de l'abus de droit au point de sanctionner la fraude à la loi ?