La procédure de sauvegarde mise en place pour le groupe Eurotunnel

Date de publication :

22/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La procédure de sauvegarde mise en place pour le groupe Eurotunnel Sommaire

 
  1. Ouverture de la procédure de sauvegarde et élaboration du plan
    1. L'ouverture de la procédure : le problème de la compétence internationale du juge français
    2. L'élaboration du projet de plan de sauvegarde
  2. L'adoption du plan de sauvegarde
    1. Le contenu du plan de sauvegarde
    2. L'exécution du plan de sauvegarde

Résumé :

Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s'inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficulté, qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Celles justifiant de difficultés susceptibles de les conduire à la cessation de paiement peuvent recourir à cette procédure. Le débiteur est alors assuré de rester à la tête de l'entreprise. Elle entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l'interdiction de payer les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure. Lorsqu'il existe une réelle possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée, le Tribunal arrête un plan de réorganisation qui détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.
Pour illustrer l'application de cette procédure nouvelle, nous allons nous intéresser au groupe eurotunnel, qui en est l'exemple-type.

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte L. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université de REnnes

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