Les procédures de contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables. . Les demandes de renseignements au contribuable. . Le droit de communication (art. L81...»
Principes du contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Les modalités d'exercice du contrôle fiscal. Les moyens de contrôle. Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration. Les formes du contrôles. Les procédures de redressement. La procédure de...»
Le contentieux et le contrôle de l'impôt : les procédures de vérification
Extrait du sommaire : «Les procédures de contrôle interne. Les organes compétents en matière de contrôle fiscal. Le contrôle interne régulier. Les demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justification et le droit de...»
Le contrôle fiscal: procédure et redressement
Extrait du sommaire : «Les modalités d'exercice du contrôle fiscal. Les moyens de contrôle . Les formes du contrôle fiscal. Le redressement des impositions . Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration. Les procédures de...»
Contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Le droit de communication. Les demandes de renseignements. Les perquisitions fiscales. Le droit de redressement. Les procédures d'office. L'évaluation d'office. Les substitutions d'office et leur suppression....»
Les garanties du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Les garanties du contribuable au moment du contrôle fiscal. Les garanties communes aux vérifications. Les garanties spécifiques aux vérifications de comptabilité et aux examens contradictoires de la situation fiscale...»
Le contrôle fiscal et l'égalité des armes
Extrait du sommaire : «Les Chartes du contribuable : à la recherche d'une plus grande égalité des armes. Présentation et régime des Chartes. Les problèmes et garanties inhérents aux chartes. La relativité des garanties...»
Le contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Le contrôle fiscal : définition et déroulement. Les formes du contrôle fiscal. Les informations du fisc. Les modalités d'exercice du contrôle fiscal . Le recours pour le contribuable. Les sanctions en cas de fautes. Le...»
Les structures administratives en charge du contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «La multiplicité des structures administratives en charge du contrôle fiscal. . Les directions à compétence nationale. . Les directions à compétence territoriale. . Les structures administratives, fortement...»
Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification
Extrait du sommaire : «Assiette – liquidation – recouvrement. Le contrôle fiscal est GRADUEL. Le droit de contrôle de l'administration. Un contrôle formel (léger). Le contrôle sur pièce. Le droit d'investigation. La procédure...»
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