Procédures budgétaires de correction financière dans le cadre de la gestion partagée

La Commission Européenne est l'organe d'exécution des politiques communautaires (art 274 TCE) et plus largement, elle est l'exécutif budgétaire. Mais le règlement financier du 25/06/2002 nuance son statut d'exécutif budgétaire, en prévoyant différentes modalités de mise en oeuvre de cette responsabilité.

Les différentes manières de gérer le budget communautaire sont prévues dans le règlement financier du 25/06/2002 . Ce dernier énonce quatre modes de gestion : une procédure décentralisée, une gestion partagée, une gestion décentralisée et enfin une gestion conjointe. Le mode d'exécution budgétaire n'est pas décidé par la Commission, même si elle garde dans tous les cas la responsabilité finale et politique de l'exécution du budget.

Parmi ces modes d'exécution du budget communautaire figure donc la gestion partagée. Ce mode de gestion lui permet de déléguer aux Etats membres une partie des tâches lui incombant. Cependant, elle doit s'assurée que les Etats membres mettent en oeuvre les garanties nécessaires à une bonne gestion budgétaire :
« L'exécution du budget n'est déléguée aux États membres (gestion partagée) [...] que si la Commission s'est assurée que les pays en question exécuteront le budget conformément aux règles en vigueur et au principe de la bonne gestion financière et qu'un mécanisme d'apurement des comptes/de corrections financières est en place pour remédier aux irrégularités potentielles . »