Les procédures civiles d'urgence
Date de publication :
21/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les référés
- Le référé état d'urgence de 808 du Code de Procédure Civile
- Le référé en cas de dommage imminent ou de troubles manifestement illicites de 809 al 1er du Code de Procédure Civile
- Le référé provision de 809 al 2 du Code de Procédure Civile
- Le référé injonction de 809 al 2 du Code de Procédure Civile
- Les mesures conservatoires
- Saisies Conservatoires
- Sûretés Judiciaires
Résumé :
L'ordonnance de référé est une décision provisoire selon l'article 484 du Code de Procédure Civile, rendue à la demande d'une partie ; l'autre présente ou appelée. Le juge des référés est compétent dans tous les cas où la loi confère à un juge non saisi du principal le pouvoir d'ordonner de suite les mesures nécessaires. Elle ne peut trancher ni le fond du litige ni préjudicier au principal car à l'inverse d'un jugement au fond, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.
Le juge des référés ne peut pas, comme juge de l'évidence et de l'incontestable, prendre des mesures irrévocables comme la rupture d'un bail ou d'un contrat ou encore condamner à des dommages et intérêts puisque seule une provision sur le préjudice pourra être accordée (en pratique, il est possible de demander une provision à hauteur de la totalité de la créance).
Le juge des référés ne peut pas, comme juge de l'évidence et de l'incontestable, prendre des mesures irrévocables comme la rupture d'un bail ou d'un contrat ou encore condamner à des dommages et intérêts puisque seule une provision sur le préjudice pourra être accordée (en pratique, il est possible de demander une provision à hauteur de la totalité de la créance).
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