Les procédures de contrôle fiscal

Date de publication :

28/03/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les procédures de contrôle fiscal Sommaire

 
  1. Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables.
    1. Les demandes de renseignements au contribuable.
    2. Le droit de communication (art. L81 à L96 du LPF).
    3. Le droit de visite et de saisie de documents (art. L16B du LPF).
    4. Le droit d'enquête (art. L80 F à J du LPF).
  2. Les formes de contrôle fiscal.
    1. Le contrôle fiscal interne : les opérations de recherches et d'analyse effectuées au sein de l'administration fiscale.
    2. Le contrôle fiscal externe.

Résumé :

Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa mission d'assiette et de contrôle, ces procédures ne doivent cependant pas malmener les droits fondamentaux des contribuables, en particulier le droit au respect de la vie privée. Les réflexions sur ce sujet ont abouti en février 2005 avec la mise en place de la Charte du contribuable vérifié.
Il existe différents moyens d'investigation et de recherche, qui varient selon la contrainte qui en découle pour le contribuable, ainsi que différentes formes de contrôles fiscal, qui se distinguent également principalement par leur degré d'intensité et le type de contribuable qu'elles concernent

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A propos de l'auteur :

pencil image Sophie L. aucune
Niveau :Avancé Etude suivie : Autres Ecole, université : Sciences Po

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