Les procédures de licenciement économique

L'article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Cette procédure suppose le respect obligatoire de différentes étapes en ce qui concerne le licenciement économique individuel ou collectif.

L'article L.321-1 du Code du travail relatif à la définition du licenciement pour motif économique précise que les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique.
Ceci inclut également les départs volontaires.

La nouvelle rédaction de l'article L.321-3 du Code du travail dispose que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement pour motif économique.