Les procédures non contentieuses de traitement des entreprises en difficulté

En 2007, 49 400 entreprises ont été affectées en France par l'ouverture d'une procédure collective. 85 à 90 % d'entre elles ont vocation à disparaître à la suite d'une liquidation judiciaire. Jusqu'en 2005, les autres entreprises pouvaient faire l'objet d'un redressement ou d'un plan de cession ou de continuation. La loi du 26/07/2005 a mis en place une procédure de sauvegarde s'inscrivant dans un courant législatif visant à chercher une solution afin de sauver le maximum d'entreprises. Au nom de l'intérêt général, le législateur ne peut se désintéresser au sort des entreprises en difficulté. Certains courants doctrinaux prônent pourtant le laisser-faire car ces entreprises ne seraient pas en mesure de supporter la loi du marché.

Pendant longtemps, le droit des entreprises en difficulté était dénommé droit de la faillite. Ce droit était fondé sur la sanction c'est-à-dire punir le débiteur qui ne payait pas ses dettes. Cette philosophie date du Moyen Âge où le commerçant mauvais payeur voyait son étal brisé (banca rotta).
Ce droit est fondé sur l'organisation collective des créances.