Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG
Extrait du sommaire : «La COB, une autorité administrative indépendante susceptible d'adopter des comportements contraires à l'article 6 1 de la CEDH. Le joug de l'article 6 1 sur les autorités administratives indépendantes. La violation de l'article 6 1 par la...»
Conseil d'Etat, 25 mai 2007 - les recours contentieux
Extrait du sommaire : «La présence facultative du commissaire du gouvernement au sein du délibéré. La possibilité offerte à l’une des parties de s’opposer à la présence du commissaire du gouvernement au...»
Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 15 décembre 2005 - la protection de la liberté d'expression nécessaire à l'avocat
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Moyens. Problème de droit. Solution de la CEDH. Portée de l'arrêt sur la jurisprudence de la CEDH. Impact sur la législation chypriote....»
Le droit de se taire et les pénalités fiscales
Extrait du sommaire : «Le droit de se taire en matière fiscale : un droit récent destiné à assurer une plus grande protection du contribuable. Le droit de se taire : un droit dégagé par la CEDH. L'étendue du droit de se taire face aux pénalités fiscales. Le droit de se...»
L'exécution des décisions en droit européen
Extrait du sommaire : «L'intégration du droit à l'exécution des décisions dans les attributs du procès équitable. L'exécution des décisions : un élément d'appréciation de la durée raisonnable du procès. La consécration d'un droit à l'exécution des décisions : une...»
Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6 de la Convention EDH aux juridictions financières. La décision du « bien fondé de toute accusation en matière pénale » dépend. L'inapplicabilité de l'article 6, matière civile. L'application de l'article 6 de la...»
Article préliminaire du Code de Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Le contenu de l'article préliminaire. La lettre de l'article préliminaire. L'esprit de l'article préliminaire. La portée de l'article préliminaire. La portée symbolique de l'article préliminaire. La portée normative de l'article prélimi...»
Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable
Extrait du sommaire : «Le contradictoire, principe directeur du procès en France. Fondements et implications du contradictoire. Portée du principe de contradiction. Le contradictoire, pierre angulaire du procès équitable. Consécration formelle du contradictoire via la...»
Le ministère public et le procès équitable
Extrait du sommaire : «La conformité du parquet en France aux exigences du procès équitable au regard de ses pouvoirs dans le procès : un relatif respect des prescriptions de la CEDH. La réplique des parties au ministère public pendant le procès. L'égalité d'accès à...»
La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt
Extrait du sommaire : «Les divergences jurisprudentielles.. La position de la Cour de Cassation.. La prise en compte de l[cw]impératif de sécurité juridique.. L[cw]effectivité du contrôle du juge de l[cw]impôt .. L[cw]application des grands principes du droit pénal.. Les...»
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