Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

01/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'article préliminaire du code de procédure pénale influencé au niveau de son élaboration par la CEDH
1. Les origines de la création de l'article préliminaire en relation directe avec l'article 6 CEDH
2. Empreinte « partielle » de l'article 6 de la CEDH sur l'article préliminaire du code de procédure pénale
La notion de procès équitable : un principe difficile à délimiter et à contrôler
1. Le droit à un procès équitable : une notion abstraite et une liste de principes en constante évolution
2. Le droit à un procès équitable renforcé par le recours possible du justiciable à la CEDH

Résumé :

Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel.
Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure pénale ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme garantissent à tous les justiciables le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. En effet, selon l'article préliminaire du code de procédure pénale, « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». Et selon l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme, toute personne à le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.

Seulement, le concept de procès équitable apparaît également dans l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, dans l'article 47 alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans certaines décisions du Conseil constitutionnel.
Ce principe est présent dans de nombreux textes mais ici nous nous concentrerons uniquement sur les textes de procédure pénale français ainsi que les textes de la cour européenne des droits de l'homme.