Le procès équitable au sens de l’article 6-1 de la CEDH

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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34 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'article 6 1 de la C EDH garantit le droit à un procès équitable
1. Le champ d'application du droit à un procès équitable est extrêmement large du fait d'une interprétation extensive de l'article 6 1 par la CEDH
2. Les règles du procès équitable : des garanties générales enrichies par une interprétation dynamique du juge européen
Le jurisprudence constructive de la Cour européenne a élaboré un modèle européen de procédure équitable sur la base de l'article 6 1 de la C EDH
1. La jurisprudence abondante de la CEDH participe à la définition d'un modèle européen de procédure équitable
2. L'application par le juge français de l'article 6 1 illustre cependant des divergences de vues entre les Cours Suprêmes et la Cour européenne

Résumé :

L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le 1 de l'article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.
L'article 6 de la cedh est l'une des dispositions clef de la cedh :
- sur un plan qualitatif : La « place éminente » du droit à un procès équitable dans une société démocratique a été très tôt affirmée par la Cour, pour qui il ne saurait exister de société démocratique sans droit à un tribunal impartial ni procès équitable. Le procès équitable est un droit fondamental puisqu'il n'est autre qu'un « idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » (J. Pradel La notion de procès équitable en droit pénal européen)
- sur un plan quantitatif : il s'agit de l'article le plus souvent invoqué par les requérants dénonçant la durée excessive des procédures juridictionnelles ou des pratiques internes et des détails de procédures utilisés à leur détriment. En effet, la manière dont le juge européen des droits de l'homme (en charge de l'application de la convention) détermine le domaine de l'article 6 en fait une disposition potentiellement très attractive, transcendant les particularités nationales.
Au-delà, c'est donc la jurisprudence aussi abondante que dynamique de la cedh qui donne au texte toute sa portée. La question est ainsi de savoir quel contenu la Cour européenne a donné aux garanties générales du procès équitable définies par l'article 6 1 de la Convention. Et dans quelle mesure elle a pu élaborer un modèle de procédure équitable européen qui s'imposerait au juge dans l'ordre interne de chaque état / au juge national