Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves

Document 2 pages word : Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves 2 pages word
Document français : Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves français
 
contrat type
publié le 22/09/2006
 
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niveau : expert
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Résumé Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves Résumé

 
 
Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signé un procès-verbal de réception des travaux.
En cas de défaillance de l’entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux pourra être assorti d'un état des réserves détaillant le reste des travaux à exécuter.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
 
 

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