Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves

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Document droit civil : Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves

droit civil

contrat type

publié le 22/09/2006

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Résumé

Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signé un procès-verbal de réception des travaux.
En cas de défaillance de l’entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux pourra être assorti d'un état des réserves détaillant le reste des travaux à exécuter.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

Sommaire

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