Processus de liquidation d’une entreprise

Date de publication :

19/03/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Processus de liquidation d’une entreprise Sommaire

 
  1. La liquidation judiciaire
    1. Conditions et Procédures
    2. Opération de liquidation
    3. Effets ( Procédure de droit commun)
    4. Clôture de la procédure
  2. La liquidation volontaire

Résumé :

La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise. Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi que les personnes morales de droit privé (une association, par exemple) peuvent être concernées par la procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire s'applique aux débiteurs en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et dans l'impossibilité de se redresser financièrement. C'est le représentant légal de la personne morale ou le débiteur, personne physique, qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation au greffe du tribunal compétent au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas D. Eleve Ingénieur
Niveau :Avancé Etude suivie : Physique Ecole, université : Ecole Centrale Marseille

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