Le procureur de la République, directeur de l’enquête

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

30/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le contrôle de l'enquête par le procureur de la République
1. Le pouvoir de supervision
2. L'initiative de certains actes de l'enquête
Le pouvoir décisionnel du procureur de la République
1. Les enquêtes requises
2. Les actes spécifiques

Résumé :

Si le titre d'homme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge d'instruction (Balzac), l'assertion vaut aujourd'hui sans nul doute pour le procureur de la république (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a l'opportunité des poursuites et qui possède un large choix pour recourir aux mesures qui lui semblent les plus appropriées eu égard à la politique d'action pénale et aux données du dossier particulier qu'il a à traiter. Le ministère public est constitué de l'ensemble des magistrats représentant l'Etat, la société, devant l'ensemble des juridictions. Leur origine remonte au XIVe siècle avec « les gens du Roi » qui ont défendu les intérêts du Roi dans un premier temps, puis ceux de l'Etat dont il était l'incarnation. Le parquet forme un corps hiérarchisé à structure pyramidale avec le garde des Sceaux au sommet, les avocats généraux près la Cour de cassation, le parquet général près les Cours d'appel et le procureur de la république près le tribunal de grande instance. Ce corps est indivisible, c'est ainsi que les membres du parquet sont interchangeables puisqu'ils représentent toujours le même intérêt, celui de la société. Le ministère public comporte également d'autres caractéristiques particulières qui s'illustrent par les règles de l'irrécusabilité, l'irresponsabilité et de l'indépendance. Ainsi, en dépit des instructions écrites qui peuvent émaner du ministère de la Justice ou du procureur général, il demeure selon l'article 33 CPP que « si la plume est serve, la parole est libre ».
De manière quasi récurrente, la question se pose de la nécessité de renforcer l'indépendance du parquet voire de le « fonctionnariser » en transformant ses membres en « préfets judiciaires ». Ce qui ressort des dernières grandes réformes est plus simplement un contrôle accru de certain de ses membres, singulièrement du procureur de la république. Sur ce point, la loi du 9 mars 2004 offre quelques illustrations avec la création d'un recours hiérarchique contre une décision de classement sans suite ou plus largement la réécriture des textes sur la politique d'action publique et enfin, sur le rôle du parquet général.