Les produits défectueux

Le cas d'un produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein le traitement des produits dangereux parmi lesquels les produits défectueux. En France le mouvement s'amorce dès le milieu du XIXème siècle, mais c'est surtout depuis la fin des années 1970 que s'accélère la législation de la protection du consommateur, parallèlement au mouvement de subjectivisation des droits : deux lois sont votées le 10 janvier 1978 sur la protection du consommateur, puis la loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs pose dans son article 1er, plus tard transformé en l'article L221-1 du Code de la Consommation, le principe général de protection des consommateurs contre les produits à caractère dangereux (principe « d'obligation générale de sécurité » et création d'une Commission de la sécurité des consommateurs). Par la directive du 25 juillet 1985, le droit communautaire introduit plus spécifiquement la responsabilité du fait des produits défectueux, avec pour but d'unifier le droit des consommateurs au sein de l'Union européenne afin de régler les litiges liés à l'origine du produit. La transposition dans le droit national devait intervenir avant le 30 juillet 1988 : elle ne fut réalisée en France que par la loi du 19 mai 1998, ce qui lui aura valu d'ailleurs plusieurs condamnations de la CJCE pour retard de transposition. La loi de 1998 introduit les articles 1386-1 à 1386-18 dans le nouveau titre IV bis du Livre III dans le Code Civil, sous l'intitulé « De la responsabilité du fait des produits défectueux ». C'est un des régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses qui correspond à la responsabilité délictuelle. La loi a pour mérite de clarifier la responsabilité en cas de défaut de sécurité, et par là d'unifier en théorie le droit français avec les autres droits des Etats membres ; mais, en introduisant de nouvelles notions et en laissant place à de nombreuses ambiguïtés, elle a aussi entraîné de nouveaux débats et incertitudes qui ont pour résultat de remettre en cause la sécurité juridique de l'individu, fondée sur l'assurance qu'il peut avoir face au produit, qu'il soit consommateur ou producteur.
Dans quelle mesure donc la loi a-t-elle permis d'établir une responsabilité spécifique du fait des produits défectueux différente de la responsabilité délictuelle du fait des choses ?
Si la loi de 1998 a défini précisément un nouveau régime de responsabilité (I), elle présente aussi des ambiguïtés et des limites qui tendent à défavoriser la victime (II).