Les produits défectueux

Date de publication :

02/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les produits défectueux Sommaire

 
  1. Une application du droit jacobin mis à mal « à la lumière de la directive communautaire »
    1. L'application délicate de la directive communautaire dans l'ordre interne
    2. L'action en responsabilité contractuelle évincée par la directive sous certaines conditions
  2. Un protectionnisme jacobin de la victime en contradiction avec la communauté européenne
    1. Le fournisseur, un responsable potentiel pour la communauté européenne
    2. La difficulté de surmonter des objectifs d'indemnisation différents

Résumé :

Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à l'encontre d'un fournisseur au regard d'une directive qui n'était pas transposée au moment des faits ?

Transition : l'avènement de la communauté européenne engendre une légère perte de souveraineté mais cela au nom d'une plus grande harmonisation. Cependant ls régime de responsabilité français était il à ce point distinct de la responsabilité envisagée par l'Union européenne.

Problématique : Le régime de protection français peut-il intégrer le régime européen?

Annonce plan : Il sera alors nécessaire de s'interroger sur l'exercice du droit communautaire face au droit interne français (I) mais aussi s'attarder sur la remise en cause faite par la communauté européenne du protectionnisme par rapport à la victime (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Françoise P. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Jean Moulin Lyon 3

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