Le Programme pluriannuel de finances publiques (PPFP) français 2007-2009

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

27/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Les règles juridiques communautaires encadrant les finances publiques nationales instituent un mécanisme de surveillance par les pairs qui vise à faire respecter les critères de convergence et éviter les dérapages significatifs des positions budgétaires
1. Le traité instituant une la communauté européenne (TCE) soumet les politiques économiques des etats membres à une double contrainte et met en place les premiers jalons de la surveillance multilatérale
2. La surveillance multilatérale et la coordination des politiques économiques ont été renforcées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté au conseil européen d'Amsterdam en 1997
3. Le non-respect du pacte de stabilité et de croissance par un PPFP peut être sanctionné au terme de la procédure pour déficit excessif
Visant non seulement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance, mais aussi à assurer la soutenabilité à long terme des finances publiques françaises, le PPFP 2007-2009 est plus ambitieux que les programmes précédents
1. Les précédents PPFP (2005-2007 et 2006-2008) n'ont pas permis de stabiliser l'endettement public et de respecter les critères du PSC
2. Le PPFP 2007-2009 prévoit une réduction du déficit analogue à celle des programmes précédents pour atteindre un retour à l'équilibre à l'horizon 2010
3. Ce programme est toutefois plus ambitieux puisqu'il espère atteindre les mêmes objectifs en reposant sur des hypothèses plus réalistes
4. Le PPFP 2007-2009 s'inscrit toujours dans la logique de la maîtrise de la dépense publique sans hausse de recettes, mais prévoit également la mise en 'uvre de réformes structurelles pour renforcer la stratégie de désendettement pluriannuelle
Les objectifs du PPFP 2007-2009 vont au-delà des exigences communautaires à moyen terme, mais ces engagements sont entachés d'un manque de réalisme reconnu
1. L'objectif d'équilibre des finances publiques à moyen terme est plus ambitieux que ce qu'impose le pacte de stabilité et de croissance depuis sa récente réforme
2. Cependant, le manque de réalisme des objectifs inscrits au PPFP 2007-2009 a été relevé par le conseil
La pertinence en termes d'efficacité économique de l'objectif d'assainissement des finances publiques justifie que des mesures supplémentaires soient prises pour assurer la réalisation des engagements pris dans le PPFP 2007-2009
1. L'assainissement des finances publiques est une nécessité qui dépasse le simple respect des règles communautaires
2. Le programme français permet de restaurer la soutenabilité des finances publiques françaises et de renforcer la croissance potentielle à moyen terme
3. Si les réformes présentées dans le PPFP 2007-2009 vont dans le bon sens, elles peuvent être renforcées

Résumé :

Instrument central de la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne, en particulier pour l'Eurogroupe, le programme pluriannuel de finances publiques (ppfp) est un document présenté annuellement par chaque pays membre de l'Union européenne aux institutions communautaires. Il décrit les perspectives d'évolution des finances publiques à trois ans, les hypothèses économiques et budgétaires associées et la liste de mesures permettant d'atteindre l'objectif de solde arrêté dans le Pacte de stabilité et de croissance (PCS) adopté au Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. Grâce à ce dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques, les finances publiques des Etats membres ont d'ores et déjà pu être considérablement assainies par la réduction de leur déficit et de leur dette.
Suite à la communication du ppfp français 2007-2009 au Conseil et à la Commission, la présente note vise à :
- rappeler l'encadrement juridique communautaire auquel se soumettent les finances publiques nationales ;
- présenter brièvement le ppfp 2007-2009 et les incertitudes qui persistent quant à sa conformité avec le PSC, malgré des objectifs plus ambitieux que ceux du précédent programme ;
- mettre en évidence que la pertinence des propositions avancées en termes de soutenabilité des finances publiques à long terme et de renforcement de la croissance française à moyen terme est toutefois conditionnée à l'adoption de réformes additionnelles.