Les programmes locaux de l'habitat (P.H.L. et C.A.N.C.A.)

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Mise en 'uvre des programmes locaux de l'habitat
1. Dispositions générales
2. Dispositions particulières imposées aux grandes agglomérations
Le programme local de l'habitat de la C.A.N.C.A
1. L'elaboration du p.l.h. de la C.A.N.C.A.
2. Le contenu du p.l.h. de la C.A.N.C.A.
3. Le bilan de la 1ère annee

Résumé :

Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de coopération intercommunale (E.P.C.I.). Ils ont pour fonction de déterminer « leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisés » (article 28 de la loi du 7 janvier 1983).
Ils répondaient à la nécessité d'associer les compétences d'urbanisme, désormais exercées par les communes et leurs groupements, et celles relatives aux logements sociaux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat.
Malgré cette possibilité offerte aux communes, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 avaient fait le choix de laisser entre les mains de l'Etat l'essentiel des décisions en matière de politique du logement et les P.L.H. étaient le plus souvent réduits à de simples supports de négociation des dotations de l'Etat pour la production ou l'amélioration des logements locatifs sociaux. Ils n'étaient pas obligatoires et leur portée tant juridique qu'opérationnelle restait très aléatoire. En dépit de ces imprécisions, leur utilité est apparue certaine dans la mesure où plus de 350 documents de ce type ont été établis et financés avant 1991.

La loi n 91-662 du 13 juillet 1991 dite loi d'orientation pour la ville (L.O.V.), fait des P.L.H. l'un des principaux instruments de la mise en oeuvre du droit à la ville. A cette fin, elle vise à en faire « des outils de programmation articulant aménagement urbain et politique de l'habitat ».
Le champ d'application, le contenu, les conditions d'élaboration et surtout la portée des P.L.H. sont alors codifiés dans les articles L.302-1 et suivants et les articles R.302-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) dont les conditions d'application ont été définies par le décret n 92-459 du 22 mai 1992.
Ces articles prévoient également la possibilité de transformer les programmes élaborés sous l'empire de la loi du 7 janvier 1983 en P.L.H. au sens de la loi du 13 juillet 1991 (après transmission au préfet).

Par la suite, la loi n 95-74 du 21 janvier 1995 et le décret du 9 mai 1995 ont apporté diverses modifications au régime des P.L.H..

La loi du 14 novembre 1996 a rendu les P.L.H. obligatoires dans les agglomérations ou communes comprenant sur leur territoire une zone urbaine sensible.

La loi n 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, en renforçant et en réaffirmant l'obligation faite aux communes de posséder sur leur territoire un nombre suffisant de logements sociaux, a rendu le système du P.L.H. plus contraignant. Cette loi a également renforcé l'articulation juridique des documents d'urbanisme et des P.L.H.. Désormais ces derniers s'insèrent dans la hiérarchie des documents d'urbanisme, entre les schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.) d'une part, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales d'autre part.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales introduit également un certain nombre de modifications au régime des P.L.H.. De plus, elle conditionne la possibilité de déléguer aux EPCI la gestion et l'attribution des aides à la pierre à l'élaboration d'un P.L.H. conforme aux nouvelles dispositions de la loi.