La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004

Date de publication :

29/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004 Sommaire

 
  1. La prohibition des clauses abusives telle que posée par l'article 132-1 du Code de la consommation
    1. La définition des clauses abusives par l'article 132-1 du Code de la consommation
    2. Les catégories de contractants protégés par l'article 132-1 du Code de la consommation
  2. Les limites à la prohibition des clauses abusives
    1. La prohibition des clauses abusives dans les contrats dont l'objet a un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant
    2. La prohibition des clauses abusives dans les contrats accessoires à un contrat dont l'objet a un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant

Résumé :

La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives.

Le problème posé dans chacun de ces deux arrêts est celui du domaine de la prohibition des clauses abusives, c'est-à-dire de déterminer les cas dans lesquels la prohibition des clauses abusives s'exerce.

La prohibition des clauses abusives et son champ d'application sont définis par l'article 132-1 du Code de la consommation sur lequel les deux Cours d'appel fondent leurs décisions (I), mais cette notion supporte certaines limites, notamment celles posées par les deux arrêts de la Cour de cassation (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Cath B. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : RS

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