Projet de loi de modernisation de l’économie : comparaison de la loi actuelle, des propositions de modifications et des amendements demandés

Date de publication :

17/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Projet de loi de modernisation de l’économie : comparaison de la loi actuelle, des propositions de modifications et des amendements demandés Sommaire

 
  1. Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel
    1. Article 3
    2. Article 5
  2. Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
    1. Article 13
    2. Article 14

Résumé :

L'article 5 complète le premier alinéa de l'article L. 526-1, le quatrième alinéa de l'article L. 526-3 comme suit. Cet article étend l'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale d'un commerçant, à tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel.

- Version actuelle : "Art. L. 526-1 al. 1 : Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale"

- Proposition de loi :"Art. L. 526-1 al. 1 : Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel"

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A propos de l'auteur :

pencil image Domitille B. Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Juriste

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