Projet de loi, proposition de loi

L'article 39, al. 1 de la Constitution dispose que " l'initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du Parlement ". Une terminologie bien établie distingue les projets de loi qui émanent du gouvernement et les propositions de loi qui proviennent d'un parlementaire ou d'un groupe d'entre eux. Cette disposition rompait en 1958 avec toute la tradition parlementaire française qui réservait l'initiative des lois au Parlement exclusivement.

A la différence des textes d'initiative parlementaire dont l'élaboration n'est soumise à aucune formalité particulière (n'importe quel député ou sénateur peut déposer une proposition sur le bureau de son assemblée ), l'élaboration des textes d'origine gouvernementale doivent suivre une procédure spécifique déterminée par l'article 39 al 2 de la Constitution. En effet après que le projet ait été préparé par le ou les ministères concernés avec l'accord du premier ministre, il est soumis au Conseil d'Etat pour avis. Puis le projet est délibéré en Conseil des ministres. C'est seulement après ces différentes étapes que le premier ministre peut déposer le projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées.

La Constitution semble ne faire aucune différence entre ses deux sources d'initiative des lois. Mais cette équilibre n'est qu'apparent et la prépondérance des projets de loi est établie en fait et en droit. L'initiative parlementaire reste la voie d'exception.