Projet de loi relatif aux contrats de partenariat public / privé du 14 février 2008

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

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Sommaire :

Sommaire

Un dispositif juridique existant peu favorable au développement des partenariats public-privé
1. Un dispositif très encadré
2. Un dispositif complexe
Une clarification et un élargissement des possibilités de recours aux partenariats public-privé
1. Une sécurisation du régime juridique applicable
2. Une extension des recours au contrat de partenariat

Résumé :

Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPP) représentaient en janvier 2008 un montant d'investissement d'environ 10 milliards d'Euros, essentiellement en BEH (2 milliards d'Euros) et CP (7,2 milliards d'Euros).
Depuis leur création par l'ordonnance nº 2004-559 du 17 juin 2004, 27 contrats de partenariat ont été signés par l'Etat (7 contrats) et les collectivités territoriales (20 contrats), essentiellement en matière d'éclairage public et de signalisation du trafic qui représentent 2/3 des contrats passés par les collectivités territoriales.
Ces contrats globaux signés par une collectivité publique et un groupement d'entreprises portent sur le financement, la construction, l'entretien et la maintenance d'actifs matériels et/ou immatériels nécessaires au service public.
Ces contrats se rapprochent ainsi nettement des contrats de marché public pour s'écarter de la logique des délégations de service public. Il s'éloigne néanmoins des marchés publics par la clause des paiements différés puisque la collectivité verse un loyer lié à des objectifs de performance durant la durée du contrat et permet à celle-ci d'intégrer les actifs à son patrimoine à l'issue du contrat.