Projet de réforme de la commission Avril sur le titre IX de la constitution, sur l'irresponsabilité du président en fonction

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

02/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La permanence de l'irresponsabilité du Président de la République en fonction
1. L'extension de la définition d'immunité présidentielle
2. Le président en tant que justiciable en dehors de son mandat
La sanction de l'irresponsabilité du Président en cas de Haute trahison
1. La reformulation de la notion de Haute trahison
2. La destitution restant tout de même possible

Résumé :

Sous l'Ancien Régime existait l'adage suivant « le roi ne peut mal faire » : le roi était inattaquable et sa responsabilité ne pouvait être engagée. L'esprit révolutionnaire a par la suite imposé que « celui qui a du pouvoir doit en rendre compte ». Le pouvoir et la responsabilité sont liés et réciproques : les actes de celui qui a du pouvoir doivent pouvoir être sanctionnés.
Au nom de la séparation des pouvoirs, les détenteurs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ne pouvaient être soumis à l'autorité du judiciaire dans les conditions prévues par le droit commun.

C'est pour cette raison que la Grande-Bretagne avait mis en place un système que d'autres pays reproduisirent : en cas d'infraction pénale d'un membre du pouvoir exécutif, c'était la chambre basse qui le mettait en accusation et la chambre haute qui le jugeait. Ce système fut le choix opéré en France durant la Restauration, puis pendant la Monarchie de Juillet mais aussi durant la IIIe république. La IVe République institua une Haute Cour, composée de 30 membres élus par l'Assemblée Nationale.
Mais avec le progrès et la présidentialisation du régime politique français, cette formule va devoir évoluer et aujourd'hui l'idée est que celui qui a du pouvoir doit en rendre compte.