Le projet de système juridictionnel européen en matière de brevet

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens
Le projet de statut de la cour européenne des brevets

Résumé :

Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000, ayant pour mandat de préparer un « projet de protocole facultatif à la Convention sur le brevet européen par lequel () les Etats signataires s'engageraient sur un système judiciaire intégré comprenant des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune ». Ce projet, très ambitieux, fait incontestablement concurrence au projet communautaire -même si sa vocation est plus large que ce dernier- car la juridiction appelée à connaître des brevets européens est distincte de la future juridiction communautaire spécialisée et cette dualité oblige à un mécanisme complexe de questions préjudicielles et de renvois peu compatibles avec la rationalisation procédurale affichée. Au vrai, on peut se demander quelle est la pertinence de ce projet : son intérêt est en principe double comme le projet communautaire. Il s'agit d'abord de pallier les éventuelles contrariétés de décisions qui peuvent se faire jour entre les juridictions nationales appelées à statuer à propos d'un même brevet européen. Or, ce risque, qui est réel, demeure insignifiant en pratique (il est d'ailleurs assez éloquent de remarquer que les promoteurs de ce projet ne disposent pas, à notre meilleure connaissance, de statistiques à ce sujet ; pour des brevets européens désignant la France, on recense, sur 20 ans, une dizaine de cas dans lesquels les juridictions étrangères et françaises ont divergé). Il s'agit ensuite de proposer un contentieux pan-européen aux entreprises qui le souhaitent au lieu d'une multiplicité de contentieux locaux. Or, un contentieux pan-européen n'intéresse que les entreprises multinationales, majoritaires en terme de dépôt de brevets, qui possèdent au surplus la faculté de financer de tels litiges, hors de portée des PMI-PME, petits déposants mais qui forment la majorité des utilisateurs du système des brevets. Dans la mesure où un tel système ne présente d'intérêt que pour quelques centaines de particuliers, ne faudrait-il pas pousser la logique jusqu'à son terme et leur ouvrir l'accès à une justice totalement privée qui est celle de l'arbitrage dont le coût et l'organisation n'en seraient supportés que par eux ? Mais la critique la plus décisive que l'on peut adresser à ce projet, comme au projet de brevet communautaire d'ailleurs, est la suivante : le droit des brevets présente-t-il par rapport aux autres matières de la propriété industrielle, le droit des marques, des dessins ou modèles ou des obtentions végétales, une telle spécificité, qu'elle légitime un système juridictionnel propre et une procédure spécifique ? Une telle approche va à rebours de la rationalisation, de la simplification et de l'unification de la propriété industrielle amorcée depuis des décennies et qui constituerait le seul véritable progrès juridique en ce domaine. Le choix d'une juridiction internationale possédant une compétence exclusive étroite (voir infra) suscite des réserves en présence de contentieux qui mêlent habituellement des questions relevant de plusieurs droits intellectuels ou de la concurrence déloyale, et dont l'issue peut dépendre de questions de droit du travail ou des contrats, questions qu'elle ne pourra donc trancher. A une époque où les droits intellectuels sont de plus en plus contestés dans leur principe, consacrer au moins populaire d'entre eux, le droit de brevet, une juridiction d'exception ne semble pas le meilleur moyen de les rendre plus socialement acceptables.
Nous présenterons brièvement les deux projets d'instruments élaborés par le groupe de travail à la fin de l'année 2003 (les textes sont disponibles sur le site de l'OEB : www.epo.com), et à propos desquels les discussions ont été relancées au mois de février 2006 : le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens et le projet de statut de la cour européenne des brevets.