La promesse de vente est-elle un contrat ?
Extrait du sommaire : «La promesse de vente soumise à la volonté contractuelle et aux effets de l'article 1134 du Code civil. La volonté de contracter. La légitimité de la force obligatoire du contrat de promesse de vente. La force obligatoire de...»
La promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Caractères généraux . Qualification. Autonomie et dépendance de la promesse unilatérale de vente à l'égard de la vente promise. Conditions de forme. Formalisme fiscal. Bienveillance jurisprudentie...»
Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations dans la promesse de vente. Une obligation de donner. Une obligation de faire. La rétractation effective de la promesse de vente. La possibilité d'une rétractation. L'effectivité d'une rétrac...»
La promesse de vente
Extrait du sommaire : «Le compromis et la promesse unilatérale de vente . La promesse unilatérale de vente. Le compromis de vente. La promesse authentique et la promesse sous seing privé. La loi SRU du 13 décembre 2000 ....»
Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente. Une obligation...»
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Extrait du sommaire : «Caractères généraux. Distinction de la promesse réciproque et la vente elle-même. Utilité pratique. Rôle de l'acte authentique. Principe. Clause de réitération par acte authentique. Stipulations...»
Commentaire d'arrêt civ. 3°, 26 juin 1996
Extrait du sommaire : «Une option au profit du bénéficiaire . Présentation du contrat. La portée l'option. Une option au profit du seul bénéficiaire. Absence d'effet d'une rétractation. La perfection de la vente....»
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Promesse unilatérale de vente. Avantages. Inconvénient. La promesse synallagmatique de vente....»
La promesse de vente vaut-elle vente ?
Extrait du sommaire : «Un principe relatif qui connaît des exceptions. Le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse...»
La promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Définition de la promesse synallagmatique de vente et textes de loi de référence. Jurisprudence. Cas particuliers. L'accord des parties prend effet quand il est entériné devant notaire. Conditions...»
Les garanties d’oboulo.com :
