Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente. Une obligation...»
Sécurité juridique et contrats de promesse
Extrait du sommaire : «Les formes légales de protection dans les contrats de promesse. Le formalisme légal de l'article 1840-A dans la PUV. La loi SRU une protection légale de l'acquéreur immobilier. Les possibles transgressions au principe de...»
Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire
Extrait du sommaire : «Les contrats préliminaires de réservation conclus avant la mise au point définitive du projet. Structure et mise en oeuvre du contrat. Nature juridique . Les contrats préliminaires conclus après la mise au point...»
La force contraignante des promesses de vente
Extrait du sommaire : «L'efficacité des promesses de vente soumise à l'influence législative . La validité de la promesse de vente conditionnée . Les limites du droit potestatif du bénéficiaire . La question épineuse de la...»
Délai de réflexion et de rétractation
Extrait du sommaire : «La réflexion avant la formation du contrat. La réflexion d'origine conventionnelle. La réflexion instaurée par la Loi. La rétractation après la formation du contrat. La rétractation aménagée par les...»
Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas
Extrait du sommaire : «Question 1 - un prospectus publicitaire pré-contractuel . Les faits . Le droit applicable . Application du droit aux faits . Question 2 - un vendeur se désiste et rompt les négociations sans raison apparente la veille de la...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Extrait du sommaire : «La dénaturation jurisprudentielle de l'essence de la promesse unilatérale de contrat contrecarrée par l'article 1106 du projet Catala : une voie ouverte vers plus de sécurité juridique ? . Rupture jurisprudentielle et...»
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Une contractualisation manifeste de la phase de formation . Les indices de contractualisation dans la négociation . Les indices de contractualisation en vue de la conclusion du contrat définitif. Une contractualisation nuancée de la...»
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»
Le prêt immobilier et la loi Scrivener
Extrait du sommaire : «Domaine d'application de la loi scrivener. La règlementation du prêt. L'opération financée. L'interdépendance des contrats. Les caractéristiques de la condition suspensive. L'obtention du prêt....»
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