La promesse synallagmatique: Cour de Cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1987

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

31/12/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'application du principe de la promesse synallagmatique de vente
1. L'existence de discordances concernant la promesse synallagmatique de vente
2. L'existence d'une vente parfaite en cas d'accord des volontés sur les éléments essentiels de la promesse
L'expression nécessaire d'une volonté claire comme corollaire du manque d'autonomie de la promesse synallagmatique de vente quant au contrat de vente
1. La force obligatoire de la promesse synallagmatique de vente : l'obligation d'une habileté et d'une précision quant à l'accord des parties
2. L'analyse difficile de la volonté des parties : le problème de l'interprétation des clauses par le juge

Résumé :

La promesse synallagmatique est devenue complexe et ambiguë puisque tantôt on la considère comme étant une vente, elle-même, tantôt comme un contrat préparatoire au contrat de vente définitif.
Ainsi, par un arrêt en date du 14 janvier 1987, la troisième chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt relatif à la promesse synallagmatique de vente, dans lequel elle opte davantage pour la première solution.

En l'espèce, par contrat du 13 novembre 1978, Mme Steinlen a consenti à céder à Monsieur Lignel un immeuble, ainsi que toute l'oeuvre en sa possession de la famille Steinlen, moyennant une somme payable comptant et une rente viagère mensuelle, ainsi que diverses autres prestations.
Toutefois, l'accord précisait " qu'il ne prendrait son effet définitif qu'après avoir été entériné par un notaire " ; mais après avoir perçu les premiers paiements prévus, Mme Steinlen refuse de livrer les biens objets du contrat dans la mesure où ce dernier représentait selon elle " un simple projet d'intention ". C'est pourquoi M. Lignel intenta une action en réalisation forcée de la vente.

Dans un arrêt en date du 15 juin 1981, la cour d'appel de Paris a débouté Monsieur Lignel de sa demande, et a interprété les termes du contrat comme devant retarder le transfert de propriété jusqu'à la date de l'acte notarié, et donc, la convention litigieuse ne constituait pas une vente définitive et ne pouvait engendrer au profit de l'acquéreur que des dommages et intérêts. Monsieur Lignel forme alors un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 5 janvier 1983, la troisième chambre civile de la cour de cassation a cassé cet arrêt en affirmant qu'il s'agissait d'une vente définitive puisqu'il y avait un accord des volontés sur la chose et le prix, et selon elle, l'acte notarié ne constituait qu'une modalité accessoire. À la suite de cela, l'arrêt fut renvoyé devant la cour d'appel qui décida, d'une part que la convention discutée était une vente définitive car l'accord sur les éléments essentiels était suffisant à la formation de la vente, et d'autre part que, les parties devaient obligatoirement exécuter cette promesse. La légataire universelle de Mme Steinlen, dame Lebel-Orset, intenta un second pourvoi pour faire annuler cette décision.

En matière de promesse synallagmatique de vente, et bien qu'il existe un désaccord concernant un élément accessoire, l'accord des volontés sur les éléments essentiels suffit-il à la formation de la vente ?
Dans cet arrêt du 4 janvier 1987, la cour de cassation confirma le jugement rendu par la cour d'appel d'Orléans et rejeta le pourvoi.
Il est donc au préalable nécessaire d'étudier les discordances existantes concernant la promesse synallagmatique de vente (I) pour ensuite mieux analyser son manque d'autonomie par rapport au contrat de vente (II).