La promesse synallagmatique de vente

Date de publication :

04/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La promesse synallagmatique de vente Sommaire

 
  1. Définition de la promesse synallagmatique de vente et textes de loi de référence
  2. Jurisprudence
  3. Cas particuliers
    1. L'accord des parties prend effet quand il est entériné devant notaire
    2. Conditions suspensives
    3. Décès d'une des parties

Résumé :

La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui s'engage à acheter auxdites conditions ». La promesse comporte ainsi un engagement réciproque de conclure un contrat dont les clauses sont déjà prédéterminées. En pareil cas, les parties ont en réalité déjà donné leur consentement au contrat définitif de vente, mais seulement prévoient qu'une formalité supplémentaire ou une condition suspensive devront être accomplies ou réalisées à l'avenir. Car le contrat de vente étant un contrat qui se forme solo consensu, l'accord des volontés sur les éléments essentiels, c'est-à-dire sur la chose et le prix, suffit à le former et à produire notamment un effet aussi radical que le transfert de propriété de la chose vendue.

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A propos de l'auteur :

pencil image François I. Avocat stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université René Descartes Paris V