Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

Date de publication :

22/07/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993 Sommaire

 
  1. Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant
    1. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente
    2. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente
  2. Une obligation spécifique pour un contrat spécifique : revirement de jurisprudence
    1. Revirement jurisprudentiel quant à l'obligation et à son exécution
    2. La position de la doctrine face à ce revirement jurisprudentiel

Résumé :

Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 soulève le problème de la rétractation du consentement de l'une des parties à propos d'une promesse unilatérale de vente. Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation ne répond pas aux caractères de la promesse unilatérale de vente, mais explique la nature de l'obligation à la charge de la promettante, qui tient à la spécificité de la promesse unilatérale de vente. Mais cet arrêt permet aussi d'appréhender l'inexécution de l'obligation de la promesse unilatérale de vente, notamment à travers la qualification de l'obligation et le point de vue de la doctrine

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A propos de l'auteur :

pencil image Helene B. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris II

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