Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission Vedel de 1993

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

29/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un exécutif mieux défini
1. Concernant le Président
2. Concernant le partage des pouvoirs au sein de l'exécutif
3. Concernant le gouvernement
Un parlement plus actif
1. Concernant les compétences et les pouvoirs de contrôle du Parlement
Concernant les compétences et les pouvoirs de contrôle du Parlement
1. Concernant l'autorité du droit
2. Concernant la revalorisation de la place du citoyen dans les institutions

Résumé :

Le décret 92-1247 du 2 décembre 1992 promulgué par le Président de la République dans le Journal Officiel institua un Comité Consultatif pour la révision de la constitution, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux. Ce Comité composé de 16 membres choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, ou les professeurs d'université et présidé par Georges vedel fut alors chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la constitution que François Mitterrand rendit publiques le 30 novembre 1992, dans le but « d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, d'améliorer les garanties de l'indépendance des magistrats et de renforcer les droits des citoyens en leur permettant d'accéder au Conseil constitutionnel et en élargissant le champ du référendum ». Il justifia ainsi sa démarche en comparant la IVe République à la Ve qui par réaction a conduit à un affaiblissement du Parlement. François Mitterrand formula d'ailleurs dans une lettre certaines propositions ou questions soumises à consultation comme l'épineuse question de la durée d'un mandat de Président, la limitation de l'art 49-3 ou de l'art.16.