Droit public & international | Droit administratif | Exposés | 22/03/2006 | fr | .doc | 23 pages
Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce. L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux....»
Extrait du document : « pour éviter les rigueurs attachées au domaine public. du droit de la propriétépublique et des contraintes du régime des propriétés publiques dans l ...»
«Conclusion Ainsi, l’antinomie entre le régime de la propriété publique et le commerce reste pertinente. Cette antinomie est constitutive d’un choc des droits aussi bien sur le domaine privé, que sur le domaine public. Cependant, ce choc est à nuancer en fonction d’une échelle de commercialité, intégrant une multitude de facteurs et d’intérêts. Le principe de précarité, pierre angulaire de l’articulation entre propriété publique et commerce, impliquait un certain nombre de rigidités, comme l’exclusion de l’application de règles commerciales. Ces rigidités privaient le commerçant public et privé d’une sécurité juridique nécessaire à l’exercice et au développement de leurs activités commerciales....»
Droit privé & contrat | Droit autres branches | Exposés | 28/12/2010 | fr | .doc | 27 pages
Extrait du sommaire : «La propriété, droit fondamental. Le rôle fondateur de la propriété. Le contenu effectif de la propriété. Liberté du commerce et de l’industrie. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les limitations à la liberté du...»
Extrait du document : « subir l'existence des autres propriétés qui l rien le régime de la propriété dans les L'instruction publique et la formation professionnelle constituent ...»
«La possibilité d'accéder effectivement à un emploi Si - comme pour le devoir de travailler - il n'existe pas de droit subjectif à l'obtention d'un emploi son affirmation, par un texte constitutionnel, n'est pas sans effet juridique L'inexistence d'un droit subjectif d'obtenir un emploi L'affirmation constitutionnelle du droit au travail provient du caractère essentiel du travail pour la personne : dans une société industrielle et individualiste, le travail est le moyen de satisfaire par soi-même les besoins élémentaires et vitaux....»
Droit public & international | Libertés publiques | Exposés | 25/03/2010 | fr | .doc | 2 pages
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété. La liberté du commerce et de l’industrie. Les fondements du principe. Le contenu double du principe : liberté d’entreprendre et libre concurrence....»
Extrait du document : « est évident que le principe de propriété repose sur égale concurrence entre le secteur public et le pour que la puissance publique puisse intervenir ...»
Extrait du sommaire : «L’Accord instituant l’OMC : la Charte Constitutive. Les accords de droit matériel : la règle du paquet unique. Les Accords commerciaux multilatéraux. Les Accords commerciaux plurilatéraux....»
Extrait du document : « Etats en matière de marché public avaient la française, « enjeu des négociations : la propriété intellectuelle », 17 fr/dossiers/omc/propriete.shtml> [6 ...»
Extrait du sommaire : «L'accès au médicament. Le médicament. Définition de l'accessibilité au médicament. L'inégalité dans l'accès aux médicaments. L'internationalisation de l'accès aux médicaments. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les ADPIC. Le procès de...»
Extrait du document : « présentée comme possédant des propriétés curatives ou de la protection de la propriété intellectuelle est la primauté de la santé publique sur les ...»
«De même, il est fondamental de se donner les moyens financiers pour atteindre l’objectif prévu par les Objectifs du Millénaire pour le développement prévu pour L’internationalisation de l’accès aux médicaments Une des clés de l’accès aux médicaments des PED est désormais liée aux nouvelles règles du commerce international ; celles-ci sont principalement définies par l’Organisation Mondiale du Commerce. Il est donc important de connaître cette organisation intergouvernementale et les faits marquants pour l’évolution des DPI concernant le domaine pharmaceutique. Cela nous mènera donc à parler de l’accord régissant le commerce du médicament : l’accord sur les ADPIC L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les ADPIC Parallèlement à cette épidémie mondiale, l’Organisation Mondiale du Commerce (ex....»
Extrait du sommaire : «L'accord sur les ADPIC.. Le champ et les enjeux de l'accord.. L'accord de l'OMC sur les ADPIC.. Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.. Les réserves concernant l'accord.. Les applications de l'accord.. La propriété...»
Extrait du document : « mutuelle des droits de propriétés et accroissent enjeu des accords sur la propriété intellectuelle revêt est un problème d'économie publique que les ...»
«En définitive, on ressort de l’analyse de l’accès aux médicaments pour les PED et PMA que les intérêts tant économiques que financiers des majors pharmaceutiques européennes et d’Amérique du Nord priment sur l’aspect social et sanitaire des populations touchées par les pandémies d’autant plus que les détournements en tout genre ne font qu’amplifier la méfiance des industriels de la pharmacie La propriété intellectuelle : biotechnologie, brevet, droits d’auteurs et droits connexes 2.1 Droits de propriété intellectuelle sur les biotechnologies et PED Dans les accords ADPIC, obligation est faite aux PED de mettre en place un système de droits de propriété sur les variétés végétales à un horizon 2006....»
Droit public & international | Histoire du droit | Exposés | 23/03/2010 | fr | .doc | 4 pages
Extrait du sommaire : «La propriété publique : l’évolution vers une notion autonome. L’évolution parallèle de la notion de propriété publique et de celle de propriété privée. La propriété publique : une propriété de droit civil limitée. La propriété publique :...»
Extrait du document : « doit pas être détourné par la collectivité publique propriétaire. les propriétéspubliques, des propriétés privées, il attribué du droit de propriété tel qu ...»
«La propriété privée peut sembler plus facile à définir que la propriété publique dont la reconnaissance a connu quelques difficultés. Les biens privés sont les biens qui appartiennent à des personnes privées. Pourtant, l'utilisation du mot privé fait apparaître quelques difficultés. En effet, il peut s'appliquer à certaines catégories de biens qui restent des biens publics. Il est alors question du domaine privé des personnes publiques. L’arrêt du 16 décembre 1960, du Conseil d’Etat, Commune du Bugue affirme la compétence de principe du juge judiciaire pour le contentieux de la détermination du titulaire du droit de propriété....»
Droit public & international | Droit administratif | Exposés | 22/08/2009 | fr | .doc | 17 pages
Extrait du sommaire : «Les modifications apportées au régime juridique de la vente au déballage. Ne sont pas considérées comme des ventes au déballage. Sont considérés comme des actes de commerces soumis au régime des ventes au déballage. Le maire devient ainsi la seule...»
Extrait du document : « code général de la propriété des personnes de l'administration des propriétés communales, du conséquences en comptabilité publique comme en ...»
«Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public délivrées par les maires ne doivent pas empêcher l’utilisation des voies publiques par les usagers (CE 17 décembre 1975 Foucaud, Req., 97.836 En cas de vente au déballage sur une voie publique, il importe donc de prévoir dans l’autorisation que, sauf à bloquer la circulation et à piétonniser les voies publiques, les trottoirs devront pouvoir être utilisés par les passants. En outre, les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel et ne sont pas transmissibles à des tiers (CE 17 juillet 1998 Voliotis ; CE 6 novembre 1998 Association amicale des bouquinistes des quais de Paris)....»
Politique & international | Relations internationales | Mémoire | 11/12/2005 | fr | .doc | 14 pages
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité des TRIPS avec des épidémies comme le Sida. Deux conceptions de la propriété intellectuelle. TRIPS et les brevets. La crise du SIDA. Malgré Doha, les exemptions à la santé publique sont difficiles à mettre en pratique. Licences...»
Extrait du document : « en application des régimes de propriété intellectuelle, les la conception de politique publique des droits de propriétés intellectuelles déjà ...»
«Au lieu que le congrès puisse inclure l’accès aux médicaments anti sida et les dispositions pour la santé publique dans les négociations commerciales, il devra seulement répondre par oui ou par non au vote sur les accords commerciaux. Cela signifie que les nouveaux accords commerciaux comme la zone de libre échange américaine pourraient mettre de côté les dispositions qui étendraient l’accès aux médicaments génériques aux personnes des PVD. Les objectifs de la loi inclus un appel pour un renforcement des droits de propriété intellectuelle et désignent le président pour négocier des accords commerciaux qui maintiennent des droits de propriété intellectuelle aussi forts que ceux que l’on trouve aux Etats-Unis....»
Droit privé & contrat | Droit des affaires | Cours | 26/01/2010 | fr | .doc | 4 pages
Extrait du sommaire : «Le fond de commerce. La composition du fond de commerce. La nature juridique du fond de commerce. La propriété commerciale. Le camp d’exploitation du statut des baux commerciaux. Le régime applicable au bail commercial. Le droit au...»
Extrait du document : « La catégorie des propriétés industrielles englobe les commerce 2. la propriété commerciale Le artistes, les personnes publiques (état, collectivité ...»
«Si le locataire et le bailleur ne s’accordent pas à l’amiable sur son montant, celui-ci est déterminé d’après un certain nombre de critères (caractéristiques du local, destination des lieux, importance de la ville, du quartier ou de la rue par rapport au commerce considéré, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, et Pour préserver les intérêts légitimes du propriétaire, la révision du loyer peut intervenir tous les trois ans. Toutefois, le taux de variation du loyer ne pourra pas excéder la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’ISEE sauf s’il est survenu une modification notable des éléments d’appréciation de la valeur locative (par exemple, un local situé dans un quartier en pleine expansion)....»
