La propriété des créances

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

09/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

28 pages

Niveau :

expert

Consulté :

10 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La créance qualifiée de bien
1. Les obstacles à la qualification d'une créance en bien
2. Les éléments tendant à la qualification en bien de la créance
Applicabilité du droit de propriété à la créance
1. Applicabilité de la notion de propriété à la créance
2. Applicabilité des prérogatives du propriétaire à la créance

Résumé :

L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le créancier est dit « titulaire de la créance ». Certains utilisent l'expression « propriétaire de la créance ».

On comprend aisément le raccourci de langage que comporte cette expression. La créance apparaît comme un élément à part entière du patrimoine du créancier. Classiquement, la doctrine dénonce l'inexactitude de cette expression. Cette inexactitude vient de l'association de deux termes diamétralement opposés : la créance est en droit français classique un droit personnel alors que le droit de propriété est un droit réel.
On retrouve ici la distinction fondamentale des droits subjectifs entre droits réels et droits personnels. Les droits réels sont ceux qui portent sur une chose. Ce sont des liens de droit directs entre une personne et une chose. Le droit réel type est le droit de propriété. Il existe d'autres droits réels que l'on répartit en droits réels principaux et droits réels accessoires. Les droits réels principaux sont issus, classiquement, d'un démembrement de la propriété tandis que les droits réels accessoires sont ainsi dénommés en ce qu'ils dépendent d'un autre droit subjectif. Par exemple, l'usufruit est un droit réel principal, tandis que le gage est un droit réel accessoire qui grève un autre droit subjectif. Les droits personnels sont ceux qui portent sur une personne. Ce sont des liens de droit entre une personne (le créancier) et une autre personne (le débiteur), qui est tenu de donner, faire ou ne pas faire quelque chose envers l'autre.
Classiquement, la propriété, en tant que droit réel, doit porter sur une chose. La créance est un droit personnel et non une chose. Ainsi, la propriété, droit réel, ne peut porter sur une créance, droit personnel. L'expression est donc, aux yeux de la doctrine classique, inexacte.

Cependant, certains auteurs affirment qu'il existe une propriété des créances. L'ensemble de ce devoir consiste à déterminer si « la propriété des créances » est une expression juridiquement exacte.

Tel est le cas lorsque la créance peut être considérée comme une chose appropriable, un bien. Certains auteurs ont développé cette idée. D'autres ont redéfini la notion de propriété pour élargir l'objet sur lequel elle porte. Pour que le droit de propriété puisse porter sur une créance, il faut, en effet, que les caractéristiques du droit de propriété ne soient pas inconciliables avec les caractéristiques du droit de créance. De même il faut que les prérogatives du propriétaire s'appliquent au créancier, le propriétaire du bien que serait la créance.

Deux parties s'imposent donc pour déterminer l'exactitude de l'expression. Il nous faut, en premier lieu, qualifier la notion de créance (Chapitre I). Puis, en second lieu, comparer la propriété, dans ses caractéristiques et son fonctionnement, au droit de créance (Chapitre II).