La propriété envisagée comme garantie

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

22/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Des mécanismes permettant au créancier de rester propriétaire du bien objet de la créance
1. Le crédit bail
2. La clause de réserve de propriété
La difficile mise en 'uvre des mécanismes de propriété garantie
1. Les obstacles à la l'exercice de la clause de réserve de propriété
2. L'impossible application de la fiducie

Résumé :

La propriété retenue à titre de garantie, c'est sous ce titre que le législateur a, par l'ordonnance du 23 mars 2006, fait entrer la réserve de propriété dans le Code civil, l'ajoutant à la liste des sûretés mobilières de droit commun.
Envisager la propriété comme une garantie, c'est-à-dire comme un mécanisme dont le but est de prémunir une personne contre une perte pécuniaire, revient à permettre à un donneur de crédit de rester propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat, jusqu'au complet remboursement.
Au mécanisme de la clause de propriété s'ajoute celui du crédit-bail : dans cette hypothèse, l'établissement de crédit, qui finance l'acquisition d'un bien, acquiert lui-même ce bien (mobilier ou immobilier), au lieu d'en prêter la somme au demandeur de crédit. Ce dernier loue la chose, avec la possibilité de l'acquérir en fin de bail, déduction faite des redevances déjà versées.
L'intérêt de cette opération est le même que celui de la réserve de propriété : le créancier demeure propriétaire du bien jusqu'à la fin du financement, ce qui lui permet de le revendiquer en cas de procédure collective ou de redressement judiciaire du débiteur.
Dans la réserve de propriété ou dans le crédit-bail, le bien dont le créancier est propriétaire n'a donc jamais appartenu au débiteur. La propriété ne lui sera transférée qu'à la fin de l'opération, c'est-à-dire lorsqu'il aura payé la totalité de la dette.