Les propriétés garanties

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un avènement inéluctable mais limité
1. L'essor en pratique des mécanismes de propriété garanties
2. L'avènement législatif relatif des mécanismes de propriétés garanties
Un avènement conséquent mais problématique
1. Impact de la consécration eu égard aux procédures collectives
2. Impact de la consécration eu égard aux sûretés réelles traditionnelles

Résumé :

Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l'utilisation de la propriété.
La propriété- sûreté n'est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l'abandonner au profit de mécanismes plus élaborés tels que l'hypothèque ou le gage. Ce sont ces deux mécanismes qui étaient principalement utilisés car considérés comme satisfaisants pour les créanciers et les débiteurs.
Le déclin des sûretés réelles mobilières fut l'occasion pour les créanciers de remettre au goût du jour ces techniques plus ou moins frustres. Ce furent dans un premier temps les créanciers vendeurs qui amorcèrent ce mouvement avec la réapparition de la clause de réserve de propriété qui jusqu'en 1980 était de peu d'intérêt puisque la cour de cassation l'a déclarée inopposables aux créanciers.
Cependant, la consécration du droit de propriété à titre de garantie serait contraire à des principes fondamentaux de notre droit car permettrait de faire échec à la prohibition du pacte commissoire ce qui rendait la protection du constituant illusoire. En cas de défaillance du débiteur, le créancier pourrait conserver les biens sans contrôle du juge.
La jurisprudence requalifiant systématiquement en gage les conventions ayant pour but de faire échec à la prohibition du pacte commissoire.
De plus la nature même du droit de propriété ne lui permettait pas d'être une sûreté. Les droits réels étant en nombre limité, il ne serait pas possible d'adjoindre une nouvelle sûreté aux nantissement, hypothèque et privilège.
De plus, l'utilisation du droit de propriété à titre de garantie méconnaîtrait la règle dite du numerus clausus.
Suite à cette tendance hostile à reconnaître la propriété comme garantie, s'est ensuite développée une thèse favorable à cette utilisation. Ces obstacles n'étaient pas décisifs étant donné qu'une partie de la doctrine considère que la règle du numerus clausus n'a pas plus une portée absolue, la jurisprudence reconnaissant la valeur de droits réels nouveaux. La levée de la prohibition du pacte commissoire consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006 justifiait d'autant plus ce retour en grâce de la propriété garantie.
Dans quelle mesure la fin des obstacles traditionnels a pu de manière inéluctable entraîner la consécration des propriétés garantie et dans quelle mesure cette consécration a de réelles ?
Se pose la question de la place des propriétés garanties dans la mesure où leur mécanisme peut être privilégié par les créanciers au détriment des sûretés réelles classiques comme le gage ou l'hypothèque.
Dès lors, la consécration des propriétés garanties était inéluctable mais limitée (I) ; cependant, cette consécration conséquente est problématique (II).