Propriétés publiques et service public

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

01/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La notion de service public permet de définir le statut des propriétés publiques et justifie le régime dérogatoire dont elles bénéficient
1. Le service public est au c'ur de la définition des propriétés publiques et permet de distinguer domaine public et domaine privé
2. Instruments essentiels du service public, les propriétés publiques bénéficient d'une protection juridique particulière visant à préserver l'intégralité des biens publics ; cette protection diffère selon qu'il s'agit du domaine public ou privé
Il est ainsi apparu nécessaire de proposer des formes originales de gestion des propriétés publiques dans un souci de plus grande qualité du service public
1. Les nouvelles formes d'exploitation des domaines publics et privés visent à la valorisation de ceux-ci
2. La notion de service public reste d'ailleurs au centre des nouvelles dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé :

Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd'hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions de l'administration constituent l'un des moyens dont celle-ci dispose pour assurer un service public.
Ainsi, l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques le 1er juillet 2006 a certes permis de simplifier et d'aménager certains principes pour prendre en compte cette nouvelle approche, mais ce nouveau Code n'a toutefois pas remis en cause le lien inextricable entre propriétés publiques et service public. Il en a tout au plus fait évoluer la forme.
En effet, si le fonctionnement des services publics représente l'essentiel de l'action administrative, les possessions de la personne publique sont les premiers moyens dont elle dispose à cette fin. Historiquement, les premiers services publics étaient intimement liés de façon matérielle aux propriétés publiques, puisqu'ils consistaient principalement en l'élaboration d'infrastructures. Bien que les missions de l'action publique aient évolué, propriétés publiques et service public forment aujourd'hui encore le coeur des moyens et des fins de l'action publique.

Les propriétés publiques, c'est-à-dire l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique (l'Etat, les collectivités territoriales et leurs démembrements) et relevant du domaine public ou privé de celle-ci, sont donc avant tout l'instrument de la réalisation du service public, en tant qu'activité d'intérêt général assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun.
Or il est aujourd'hui rare que les trois éléments organique, matériel et juridique de cette définition traditionnelle coïncident. Le rôle de la personne publique est de moins en moins prépondérant, cédant la place à des cocontractants privés. Cette évolution justifie la prise en compte croissante de nouveaux principes dans l'exploitation des propriétés publiques, en particulier des règles de la concurrence sous l'influence des règles communautaires.
On parle donc plus de « mission de service public », et l'utilisation des propriétés publiques à cette fin prend des formes originales afin de concilier dans leur mise en valeur la nécessité de l'efficacité économique avec l'équité et la qualité du service public.

Les biens de la personne publique sont le moyen de l'action administrative afin d'assurer un service public (I. A.), bénéficiant de ce fait d'un statut dérogatoire au droit civil de la propriété (I. B.). Or ces procédés exorbitants du droit commun formaient un cadre trop rigide pour permettre une réelle valorisation des propriétés publiques, justifiant la mise en place de nouveaux instruments (II. A.). Toutefois, la qualité du service public fourni reste un élément décisif et central des règles de la domanialité (II. B.).