La protection du concessionnaire de service public
Extrait du sommaire : «La protection du concessionnaire de service public au sein de sa relation contractuelle . Concession de service public et risque financier . Risque financier et protection du concessionnaire de service public . La protection du...»
La protection du domaine public
Extrait du sommaire : «Bien que récemment réaménagés, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité permettent une protection efficace du domaine public. Le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le principe...»
Les modes de gestion des services publics
Extrait du sommaire : «La gestion par une personne publique. La régie. L’établissement public. La gestion des services publics par une personne privée. La délégation de service public. Le recours à des organismes privés en dehors...»
Les modes de gestion du service public
Extrait du sommaire : «La gestion du service public par une personne publique. La gestion directe par la personne publique ayant institué le service public : la régie. La gestion confiée à une personne publique autre que celle ayant institué le...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette
Extrait du sommaire : «La précision des critères de la délégation de service public. Le critère du service public placé sous le contrôle de l'administration. Le critère de la rémunération du cocontractant substantiellement...»
Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau
Extrait du sommaire : «Identification du service public de l'eau. Nature juridique du service public de l'eau. Le caractère principalement local du service public de la distribution d'eau. L'objet du service public de l'eau. Le captage de l'eau. Le traitement de...»
Les délégations de services publics
Extrait du sommaire : «La notion de délégation de service public . Une technique bien établie . Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public . Régime juridique des conventions de...»
Domaine public et libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le régime domanial, garantie des libertés publiques. L'expression des droits fondamentaux dans le domaine public. B. La liberté d'utilisation garantie par les lois du domaine public . Vers une liberté d'utilisation...»
La fonction de service des communes
Extrait du sommaire : «Les différents types de services publics. Les services publics non délégables. Les services publics délégables . Les modes de gestion les plus fréquents. Les modes de gestion directe des services publics. Les modes de...»
La consistance du domaine public
Extrait du sommaire : «Propriété d'une personne publique, un bien doit en outre – pour faire partie du domaine public – avoir reçu une certaine affectation. Affectation à l'usage du public. Affectation à un service public. Entre...»
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