La protection du consommateur et la loi applicable
Extrait du sommaire : «La protection du consommateur et les règles de conflits de lois. Rappel des règles générales applicables. L'application des règles générales aux contrats conclus par internet. La résolution des litiges. La...»
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Extrait du sommaire : «Détermination de la loi applicable au prêt consenti à un particulier . La soumission du contrat de prêt à la loi d'autonomie . Détermination de la loi applicable à défaut de choix par les parties :...»
Formalisme et protection du consommateur
Extrait du sommaire : «Le formalisme, un dispositif protectionniste accompli pour le consommateur. La vulnérabilité originelle du consommateur en droit des contrats. Le formalisme, l'expression d'une volonté assistée, au secours du consommateur. Allant...»
La Convention de Rome
Extrait du sommaire : «Le principe d´autonomie. Determination de la loi du contrat en l´absence. Règle générale. La clause d'exception. Solutions propres a certains contrats. Les contrats conclu par des consommateurs. Le contrat individuel de...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police
Extrait du sommaire : «La directive de 1986 sur les agents commerciaux internationaux : une norme impérative dans l'ordre communautaire. Les éléments justificatifs tirés du texte et de la substance de la directive. Les causes justificatives tenant aux...»
Le domaine de la loi applicable en droit international privé
Extrait du sommaire : «La formation du contrat. Les conditions liées au consentement. Les conditions liées à la forme et à la preuve de l'acte. Les effets du contrat. Le contenu des effets. L'exécution du contrat. L'extinction et le transfert des...»
La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «La consecration de la loi d´autonomie.. Le choix de la loi applicable par les parties.. La détermination de la loi applicable à defaut de choix.. Les limites apportees au jeu normal de l´autonomie de la volonté.. Les...»
Synthèse de droit international privé européen
Extrait du sommaire : «Le for européen du contrat. La loi applicable au contrat. Le for du délit. La loi du délit. Les chaînes internationales de contrat – For et loi applicable. La clause attributive de juridiction....»
La compétence internationale directe - cas pratique
Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La compétence du juge. La loi applicable....»
Le e-commerce
Extrait du sommaire : «QU'EST-CE QUE LE E-COMMERCE ?. Définition. Développement. Apports. Inconvénients. Choix du sujet. LES DIFFERENCES ENTRE LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LE E-COMMERCE. Choix du sujet. Les différences entre le commerce traditionnel et...»
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