La protection du logement Familial
Extrait du sommaire : «Le large champ d'application de l'article 215 al 3 du code civil. L'étendue de la protection. Les actes nécessitant un double consentement. Un formalisme réduit mais une sanction sévère. Un formalisme réduit. La...»
La protection du logement familial pendant et à l'issue de la vie de couple
Extrait du sommaire : «Protection du logement familial pendant la vie de couple. Le logement familial, choisi par le couple. Le logement familial, source de droits pour chaque époux . Protection du logement familial à l'issue de la vie de couple . En cas de...»
La protection du logement familial, son étendue, ses limites
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection du logement familial. La cotitularité du bail. Le pouvoir de disposer du logement familial et des meubles qui le garnissent. Les limites de la protection du logement familial. La saisie du logement familial par...»
La protection du logement familial par les règles du régime primaire impératif
Extrait du sommaire : «Une protection large. Les biens concernés. Les actes visés. Une protection assurée par l'exigence du consentement des deux époux. La co-gestion exigée du logement familial. Les sanctions....»
Les différentes voies de protection du logement familial
Extrait du sommaire : «La protection du logement familial pendant le mariage. Le fondement juridique de cette protection particulière. L’étendue de cette protection. La protection du logement au-delà du mariage. La protection du logement familial. Les...»
La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux
Extrait du sommaire : «Généralités. Genèse de l’article 215 du code civil . La loi du 22 décembre 1989. Loi du 20 février 1991. Protection pendant la vie commune. Biens protégés. Protection contre les actes décidés...»
La protection du logement familial du commerçant
Extrait du sommaire : «Présentation du stage. Présentation du cadre de travail. Mon activité principale. Cas d’espèce ayant inspiré la note de synthèse. Note de synthèse : la protection du logement familial du commerçant. La...»
Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000
Extrait du sommaire : «La mise en location du logement familial équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil. Quant au consentement exigé du conjoint : appréciation souveraine des juges du fond . Quant aux...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la vente d'une résidence secondaire appartenant aux deux époux sans le consentement de l'un d'eux
Extrait du sommaire : «La protection du logement de la famille. La protection du logement principal par l'article 215 du Code civil. Le refus d'appliquer le statut de logement familial à la résidence secondaire. L'autorisation à passer seul à un acte...»
Etude de cas : Le régime primaire - la protection du logement de la famille et les mesures de crise
Extrait du sommaire : «La résiliation du bail. Une épouse peut-elle résilier un contrat de bail conclu avec le consentement de son époux sans son autorisation ?. Existe-t-il des intérêts de famille nécessaires à permettre à...»
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