La protection pénale du foetus
«Une protection pénale très limitée. Le problème de l’absence de statut juridique du fœtus. Une restriction de la protection par la jurisprudence de la Cour de cassation. Une situation très discutée entre application de la loi et volonté...»
«Le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire par exemple puisse s'appliquer au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. D'un poin...»
La protection pénale de l'embryon et du foetus
«Ce n'est pas la volonté du législateur et de l'opinion publique de considérer l'embryon et le f?tus comme des choses, des biens. Il y a aujourd'hui un réel désordre autour de la notion de personne. L'enfant conçu n'a pas de statut juridique très...»
«D'un point de vue scientifique, la définition de l'embryon et du foetus ne pose pas de difficulté. L'embryon est l'être humain contenu dans les enveloppes ovulaires durant les trois premiers mois de grossesse. Le foetus est le nom donné à l'embryon a...»
Le foetus en droit pénal (2009)
«D'un statut légalement établi du fœtus hier à l'absence de statut légal aujourd'hui. Hier, l'assimilation du statut juridique du fœtus au statut juridique des personnes. Aujourd'hui, l'absence de statut...»
«Le livre deuxième du Code pénal intitulé « Des crimes et délits contre les personnes » a pour fonction de protéger la vie et l'intégrité des personnes physiques. Le droit pénal protège donc la valeur sans conteste la plus fondamentale : la vie de l'...»
Le foetus en droit pénal (2010)
«Un statut juridique flou voire quasi inexistant. L'absence de personnalité juridique du fœtus. Vers une reconnaissance du statut statut juridique du fœtus par les conventions et autres textes?. La protection pénale du foetus. La...»
«L'embryon, selon la définition scientifique qui en est donné est « un organisme en développement depuis la première division de l'oeuf en zygote jusqu'au stade où les principaux organes sont formés ». Dans l'espèce humaine, on parle d'embryon jusqu'à...»
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Assemblée plénière, 29...
«L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui. Un...
Chambre criminelle de la Cour de...
«Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de...
Le statut de l'embryon :...
«Des droits concurrentiels et conditionnés. La recherche sur embryon. Le droit à la vie de l‘ embryon. L‘ homicide sur le...
Le statut juridique de l'embryon
«Le rejet incertain du statut de personne à l'embryon. Des principes juridiques clairs écartant le statut de personne à...
Les droits du foetus
«Les règles protectrices d'origine légale. Les lois de 29 juillet 1994 et de 6 août 2004 visant à encadrer ou interdire les pratiques sur...
Cas pratique - le meurtre d'un...
«Le droit positif français. L‘ homicide involontaire. Le fÅ"tus non reconnu comme une personne en France. Les autres moyens d‘ action...