Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile : un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le libre pouvoir du salarié sur le choix de son domicile. Le libre pouvoir de l'employeur sur le choix du...»
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail. L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans les baux spéciaux. Le...»
Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation, 12/01/99
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le respect du libre choix du domicile. L'atténuation limitée du libre choix. Un fondement audacieux qui peut...»
Intervention sociale d'aide à la personne dans le cadre du Service d'Accueil, de Protection, de Soutien et d'Accompagnement à Domicile (SAPSAD)
Extrait du sommaire : «Analyse de la situation. Hypothèse, interprétation de la situation. Projet d'intervention négocié. Evaluation de l'intervention mise en place. L'intervention du référent SAPSAD dans le cadre des visites à domicile....»
La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux
Extrait du sommaire : «Généralités. Genèse de l[cw]article 215 du code civil. La loi du 22 décembre 1989. Loi du 20 février 1991. Protection pendant la vie commune. Biens protégés. Protection contre les actes décidés unilatéralement par l[cw]un des conjoints. Le logement...»
Un système français original de la protection de l'enfance ou une approche unique de la problématique
Extrait du sommaire : «L'originalité du système français de la protection de l'enfance en Europe. Des idéologies et des fonctionnements diversifiés en Europe. Un système français original et en apparence complexe. La perpétuelle remise en cause du système de protection de...»
La vie bourgeoise au XVIIIème siècle
Extrait du sommaire : «Portrait d'une famille bourgeoise. L'intimité : nouvelle conception de la famille. Place et éducation des enfants. Le cadre de vie influencé par la cour de versailles. Un intérieur à la mode, le style rocaille. Les nouveaux goûts de la...»
Les droits de l'Homme et le droit du travail
Extrait du sommaire : «Perméabilité des principes humanistes sur les. Respect du principe de non-discrimination en droit social. Respect des principes de proportionnalité, nécessité et légitimité. Libertés et droits fondamentaux reconnus. Respect de la personne du salarié...»
La diversité de l'habitat à travers la décision du 19 Janvier 1995
Extrait du sommaire : «La notion de logement social : un droit à respecter au sens de la Constitution. Le droit à un logement décent : un objectif traduit par la Constitution. Une notion problématique soulevant des oppositions de jugement. La...»
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne juin 2006 - valeur de contrainte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'absence juridique de force contraignante de la charte. La charte [ao] ne constitue pas une source de droit communautaire [ap] selon le Conseil. Particularité de l'application de la charte dans le cas précis. Les conséquences d'une telle...»
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