La protection des actionnaires minoritaires

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

26/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La défense de l'intérêt social du contrat de société permettant à la minorité de participer à la gestion de la société
1. La mise en oeuvre des droits des actionnaires minoritaires
2. Une protection légale relative à la gestion de la société
La nécessaire intervention du juge dans la protection des actionnaires minoritaires
1. Une protection effective des actionnaires minoritaires assurée par l'intervention du juge
2. Des sanctions judiciaires efficaces

Résumé :

Les actionnaires minoritaires, étant possesseurs de part social de la société, bénéficient de droit relatif à leur situation. En effet, ils bénéficient d'une part de droits financiers et d'autre part de droits politiques.

Les actionnaires minoritaires bénéficient de deux principaux droits financiers découlant de la possession de part sociale de la société. En effet, ils disposent d'un droit sur les bénéfices ainsi qu'un droit sur les actions. Concernant les droits sur les bénéfices, ceux-ci se traduisent par diverses prérogatives mises à la disposition des actionnaires minoritaires. Les actionnaires minoritaires ont droit au partage des bénéfices, c'est-à-dire recevoir des dividendes, à la double condition que la société réalise des profits et que la société a décidé de les distribuer. Au sein des sociétés par actions, les statuts peuvent attribuer une majoration de dividende, d'un montant maximal de 10% aux actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au sens de l'article L 232-14 du code de commerce. De même, après une liquidation de la personne morale, il subsiste des éléments de l'actif, les actionnaires pouvant donc bénéficier à ce moment du partage du boni de liquidation à auteur de leur quote-part, ainsi que de la reprise des apports.