La protection des associés minoritaires

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La protection des associés minoritaires
 Sommaire

 
  1. Droits aux renseignements
    1. L'information permanente
    2. L'information occasionnelle
    3. Les questions écrites
  2. Droit de regard sur la gestion de la société
    1. L'expert de gestion
    2. L'expert in futurum (art 145 NCPC)

Résumé :

Tout associé d'une société a un droit de regard sur l'activité de la société dont il est associé. Il n'est pas soumis à la dictature de la majorité.

L'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information. Tout actionnaire peut à toute époque, mais dans le respect de l'intérêt social, consulter au siège de la société notamment les documents suivants :
comptes annuels des 3 derniers exercices ;
liste des administrateurs ;
rapports de gestion des organes sociaux.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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