La protection contre les clauses abusives

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n'avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une saisine de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, et vise donc à protéger les futurs consommateurs de billets d'avion auprès de la compagnie.
La sanction contre les clauses abusives est un aspect majeur du droit de la consommation, qui est le droit applicable dans les rapports entre professionnels et consommateurs . De manière très générale, une clause est dite abusive lorsque l'un des contractants profite d'une position de puissance pour introduire un déséquilibre à son profit. Cette notion implique que l'égalité des contractants, supposées en droit des contrats, ne s'applique pas toujours. En effet, les contrats de consommation sont le plus souvent des contrats d'adhésion, pour lesquelles le consommateur consent à l'essentiel, à savoir la chose et le prix, mais où aucune négociation n'est possible quant aux clauses accessoires. Le cas est extrêmement répandu où, face à des conditions générales de vente, le consommateur appose sa signature sous la mention « lu et approuvé » sans même avoir parcouru le texte qu'il signe.