La protection du concessionnaire de service public

Date de publication :

25/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La protection du concessionnaire de service public Sommaire

 
  1. La protection du concessionnaire de service public au sein de sa relation contractuelle
    1. Concession de service public et risque financier
    2. Risque financier et protection du concessionnaire de service public
  2. La protection du concessionnaire de service public à l'égard de la concurrence
    1. Raison d'être des clauses d'exclusivité
    2. Problèmes posés par les clauses d'exclusivité

Résumé :

Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en oeuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions de l'autorité concédante. Des mécanismes de protection spécifiques tenant au contexte concurrentiel dans lequel évolue la concession de service public sont mis en oeuvre. En effet, la concession de service public nécessite l'instauration de clauses d'exclusivité justifiée par les dangers représentés par la concurrence, mais pouvant lui porter atteinte

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