La protection du consommateur aujourd'hui en France

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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14 fois

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Sommaire :

Sommaire

La protection du consommateur lors de la formation du contrat
1. L'obligation d'informer le consommateur
2. L'obligation de ne pas forcer le consommateur
3. L'obligation de contracter avec le consommateur
La protection du consommateur lors de l'execution du contrat
1. La liberté de choisir le contenu du contrat
2. La protection de la securite du client
Les organes garantissant la protection du consommateur
1. La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
2. Les autres organes

Résumé :

Les différents codes ont pour objectif l'identité des règles applicables à tous les contractants dans les mêmes situations or, la notion même de consommateur qui est entendue comme « tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel » complexifie la situation. L'équilibre entre les parties au contrat prévus par le code civil d'origine s'est rompu et la seule application des dispositions du code civil contre les vices du consentement (dol erreur et violence) n'assure plus la protection du co-contractant le plus faible, le professionnel étant en situation de domination vis-à-vis de ce dernier. C'est pourquoi depuis les années 70, les mouvements consuméristes pour la protection du consommateur ont permis la naissance du droit de la consommation. Il est apparu nécessaire au législateur de rétablir l'équilibre et de développer des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs. Néanmoins, quelles ont été les dispositions et plus généralement comme assure t'on la protection du consommateur aujourd'hui en france ?

Nous nous intéresserons d'abord à la protection du consommateur avant la formation du contrat notamment en développant les différentes obligations qui incombent au vendeur (I), puis nous étudieront les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat (II), enfin, nous nous attacherons à présenter les différents acteurs chargés d'assurer l'efficacité de ces règles (III).