La protection du consommateur et la loi applicable

Date de publication :

03/01/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

21 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La protection du consommateur et la loi applicable Sommaire

 
  1. La protection du consommateur et les règles de conflits de lois
    1. Rappel des règles générales applicables
    2. L'application des règles générales aux contrats conclus par internet
  2. La résolution des litiges
    1. La résolution judiciaire des litiges
    2. La résolution extrajudiciaire des litiges

Résumé :

La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor.
La grande évolution du marché réside dans l'apparition de la vente par l'Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n'est qu'une des formes de la vente à distance, c'est-à-dire de la vente réalisée sans présence physique simultanée du fournisseur et du consommateur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sabrine C. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : urs

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